Principales avancées de la loi sur la République Numérique

Les principales avancées de la loi sur la République Numérique

La loi pour une République numérique, publiée au Journal officiel du 8 octobre, vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.

Afin que l'État réussisse sa mutation en République numérique, le Gouvernement a lancé en 2014 avec le Conseil national du numérique une grande concertation citoyenne sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations du numérique. Cette concertation ouverte et interactive a inspiré la loi pour une République numérique.

La loi, s’inscrit dans 3 titres.

• Favoriser « la circulation des données et du savoir » (Titre Ier) : ouverture des données publiques, création d’un service public de la donnée ; développement de l’économie du savoir et de la connaissance …

• Œuvrer pour « la protection des droits dans la société numérique » (Titre II) : principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données, principe de loyauté des plateformes de services numériques, nouveaux droits en matière de données personnelles et d’accès aux services numériques.

• Garantir « l’accès au numérique » pour tous (Titre III) : accessibilité aux services numériques publics, accès au numérique par les personnes handicapées, garantie du droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies.

Pour aller plus loin :

FAVORISER "LA CIRCULATION DES DONNEES ET DU SAVOIR" (TITRE I)

• Ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général : La loi crée l’obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement sur internet leurs bases de données, sous réserve d’anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenus de communiquer des données d’intérêt général qui pourront concerner l’exploitation des services publics de transports, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets.

• Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données : Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50% par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant restreinte et rendue payante par les éditeurs. Le projet de loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre de recherches en sciences humaines et sociales, qui était jusqu’à présent restreinte par les droits de propriété intellectuelle.

ŒUVRER POUR LA PROTECTION DES INDIVIDUS DANS LA SOCIETE DU NUMERIQUE (TITRE II)

• Neutralité du net : La loi inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).

• Portabilité des données : Les services web doivent faciliter le transfert des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur. Il s’agit par exemple de pouvoir faire migrer sans problème sa liste musicale d’iTunes à Spotify ou Deezer. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

• Loyauté à destination des consommateurs : La loi prévoit une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs. L’objectif ? Permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles sur internet. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.

• Protection des données personnelles : Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe s'illustrera par plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront ainsi aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.

• Mort numérique : Est également institué un droit à la "mort numérique" : comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès.

GARANTIR L'ACCES AU NUMERIQUE POUR TOUS (TITRE III)

• Droit au maintien de la connexion : Le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement est instauré. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès du Fonds de solidarité logement.

• Accessibilité du net : L’ensemble des sites des administrations publiques devront afficher, sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises, telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones, sont également concernées par cette obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, et des matériels accessibles aux personnes malentendantes.

La loi permet également d'autres avancées comme :

• Facilitation des campagnes de dons par Sms : Les associations caritatives pourront désormais recevoir des dons par Sms. Chaque donateur pourra donner jusqu'à 50 euros, dans une limite de 300 euros par mois, par le simple envoi d'un Sms depuis son téléphone mobile. Cette mesure, réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d'élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs, entrera en application dès cet automne.

• Droit à la fibre opposable : La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 milliards d'euros, permettra dès 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la loi, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiement. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété.

• Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale : La loi permet aux conseils départementaux et régionaux d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer "une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population" dans l’utilisation des technologies et services numériques.

• Une reconnaissance officielle de l’e-sport en tant que pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo : L’e-sport est reconnu, notamment en légalisant les compétitions physiques de jeux vidéo et en dotant les joueurs professionnels d’un statut social. Les joueurs et spectateurs mineurs devront détenir une autorisation parentale pour participer à des rencontres e-sport.