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La Réglementation relative à la prévention des déchets en général

Image symbole cadre prévention déchets

Les déchets représentent un enjeu majeur en matières environnementale, sociale et économique, et leur volume grossissant pose un réel problème.

Le modèle « produire, consommer, jeter » a atteint ses limites. Si aucune mesure n’est engagée, les coûts environnementaux de production d’eau, d’énergie, de métaux, de matières ou de nourriture, vont croître de manière exponentielle: émissions de polluants et effets liés sur la santé, croissance de la production de déchets, menace des équilibres des écosystèmes touchés par la surconsommation de ressources.

L’amélioration de la gestion des ressources et des déchets est porteuse d’activité et d’emplois locaux, pérennes, non délocalisables. Ces emplois sont aussi liés à l’économie sociale et solidaire (ESS) avec notamment les activités de réemploi, de réutilisation, et de recyclage. (cf. Deuxième Conférence environnementale pour la transition écologique des 20 et 21 septembre 2013, au Conseil Economique, Social et Environnemental).

La réflexion pour réduire les déchets doit sur l'ensemble du cycle de vie des produits, dans une chaîne allant :

  • de l'amont, la conception des produits,
  • à l’aval, leur recyclage ou leur réemploi, en passant par l'utilisation du produit.

L'économie circulaire permettrait de proger la durée de vie des produits en favorisant, notamment un déplacement de la valeur, de la propriété vers l’usage (économie de la fonctionnalité).

La prévention de la production des déchets permet :

  • d’éviter les impacts environnementaux, en amont du cycle de vie des produits (extraction des ressources, fabrication, utilisation ...
  • d’éviter les impacts environnementaux liés au traitement des déchets.

 

La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux 

La prévention des déchets a été introduite par la loi française du 15 juillet 1975 pour « prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ».

 

Le Plan national de prévention de la production de déchets de février 2004

Le Plan national de prévention de la production de déchets, établi en 2004 par le ministère chargé de l’environnement avait permi de définir un ensemble cohérent de mesures :

  • campagnes de sensibilisation des ménages et des entreprises aux enjeux de la prévention des déchets ;
  • élaboration de guides méthodologiques pour mettre en œuvre la prévention ;
  • mobilisation d’instruments économiques comme la modulation des éco-contributions des filières de gestion des déchets dites à « responsabilité élargie du producteur »

 

La directive cadre déchets 2008/98/CE adoptée en novembre 2008

Un nouveau cadre pour la prévention des déchets a été instauré, au niveau européen, la prévention de la production de déchets, est portée par la Directive cadre sur les déchets adoptée en novembre 2008.

Selon cette directive, la prévention correspond aux « mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet. 

Elle renforce la place de la prévention au sein de la politique européenne des déchets. La Directive établit une hiérarchie des modes de gestion des déchets. Par ordre de priorité, l’objectif est ainsi de viser : la prévention, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation et notamment la valorisation énergétique, et l’élimination.

Elle établit par ailleurs une obligation, pour chaque pays, de mener à bien des programmes de prévention (nationaux, régionaux ou locaux) qui devront, à terme, couvrir l’intégralité du territoire de l’Etat membre.

 

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 

  • réaffirme la priorité de la prévention des déchets
  • et fixe un objectif de réduction de 7% des ordures ménagères et assimilées entre entre 2008 et 2013.

 

Le plan d’actions déchets 2009-2012

Le plan d’actions déchets 2009-2012 a eu pour but de mettre en œuvre les orientations de la directive de 2008 et des engagements du Grenelle de l’environnement.

 

L’ordonnance du 17 décembre 2010 relative aux déchets

Cette ordonnance transpose et confirme, dans la réglementation française, la priorité donnée à la prévention par la réduction de la production et de la nocivité des déchets. Elle définit par ailleurs les notions de réemploi, préparation à la réutilisation et réutilisation.

 

Le programme national de prévention des déchets 2014-2020

Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 a été publié au Journal Officiel du 28 août 2014. Il borde l’ensemble des leviers d’action associés à la prévention. Il cible toutes les catégories de déchets (déchets minéraux, déchets dangereux, déchets non dangereux non minéraux), de tous les acteurs économiques (déchets des ménages, déchets des entreprises privées de biens et de services publics, déchets des administrations publiques).

Pour les déchets ménagers et assimilés, qui sont pour l’essentiel des déchets post-consommation, le programme a fixé l’objectif de réduire de 7 % la quantité de déchets ménagers et assimilés (DMA) produite par habitant entre 2010 et 2020.

Cet objectif pourra être atteint via notamment une plus forte mobilisation des filières de gestion des déchets dites à «responsabilité élargie des producteurs» (REP) au service de la prévention, l’allongement de la durée d’usage des produits que ce soit via l’allongement de la durée de vie ou la réparation, la réutilisation ou le réemploi, la réduction du gaspillage alimentaire.

Au-delà de la prévention des déchets, le programme constitue un levier pour la mise en œuvre de la transition énergétique et environnementale.

Le programme comporte treize axes stratégiques qui reprennent l’ensemble des thématiques associées à la prévention des déchets. Parmi ces orientation :

  • La notion de «responsabilité élargie du producteur» (REP) qui considére que la personne de la mise sur le marché un produit (appelée le «producteur») est responsable de l’ensemble du cycle de vie de ce produit, et de la gestion de sa fin de vie. Dans ce cadre, il doit prendre en charge, dès la conception du produit, le coût de la gestion des déchets; l'éco-conception est un des éléments clés la prévention des déchets dès l’amont. Les éco-organismes doivent jouer un rôle-clé de capitalisation et de rediffusion de l’information dans leurs filières, pour encourager les producteurs qui sont leurs adhérents à mettre en place des politiques d’éco-conception. A ce jour, la France a mis en place une quinzaine de fillières REP : dans ce cadre, les producteurs ont l’obligation de s’acquitter de leur responsabilité concernant la gestion des déchets ; ils ont la possibilité de le faire de manière individuelle, mais ils choisissent généralement de mettre en place des «éco-organismes», a fin de s’acquitter collectivement de leurs obligations. 
  • L'augmentation de la durée de vie des produits et lutte contre l’obsolescence programmée : la durée de vie est une notion qui peut a priori s’appliquer à tous les produits. L’augmentation de la durée de vie des produits mis sur le marché est un enjeu important en termes de prévention des déchets. Même si un produit plus durable deviendra quand même un déchet, ce produit aura pu être utilisé plus longtemps durant son cycle de vie, et la quantité de déchets à gérer ramenée à ce cycle de vie sera diminuée. Le fait de retarder la production du déchet constitue bien en soi un acte de prévention des déchets.

Il est à signaler qu’un nouveau délit d’obsolescence programmée a été prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les contrevenants s’exposent à des peines de prison et d’amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros (ou 5 % de leur chiffre d’affaires annuel). Tout « metteur sur le marché » qui use de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » peut dorénavant être traduit devant la justice sur le fondement de ces nouvelles dispositions. L’addition peut même atteindre 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'entreprise épinglée, dès lors que les « avantages tirés du manquement » dépassent les 300 000 euros.

 

Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

La loi NOTRe étend le champ de compétences des régions en matière de prévention et de gestion des déchets par la définition d’un plan régional unique (Art. 5). Elle prévoit la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d’un schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET). Elle donne également la compétence déchets aux EPCI, et les renforce en instituant une population minimale de 15 000 habitants

 

Proposition de Directive présentée le 2 décembre 2015 et  le rapport proposant des amendements à cette proposition du 24 mai 2016

Pour harmoniser les objectifs des Directives relatives aux déchets pour la construction du Paquet Économie Circulaire, les différents textes ont été révisés et intègre des propositions relatives au réemploi et à la réutilisation : 

  • Exigences pour faciliter le démontage, le réemploi et le recyclage des écrans d’affichage électronique; 
  • Soutien à la mise en place de systèmes nationaux favorisant les activités de réparation et réemploi ; 
  • Exigences en matière de disponibilité de pièces détachées et d'informations concernant la réparation;
  • Prise en compte systématique de la réparabilité des produits. 

Edito

Avec Ordi 3.0, le Gouvernement souhaitant impulser et accompagner « un projet national de territoire », à dimension collective, participative et sociale, s’engage avec le soutien de l’ensemble de la collectivité territoriale (citoyens, porteurs de projets associatifs et entrepreneuriaux, opérateurs de la collecte, de la réparation, du réemploi d’équipements électriques et électroniques et de sa réutilisation, à développer une filière nationale de collecte, de rénovation et de redistribution de matériels informatiques permettant les usages du numérique par le plus grand nombre de personnes physiques et morales, dans une démarche d’économie solidaire, circulaire et de qualité environnementale.


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