Lexique

D'une durée de 2 ans, c'est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d'un produit –défaut de conformité– qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Autrement dit, aussi longtemps que court cette garantie, ce n’est pas au consommateur de prouver la faute du vendeur, présumé responsable.

La garantie s'applique à condition que :

• le défaut existe à la date d'acquisition ;
• elle ne porte que sur les biens mobiliers corporels (tels que les meubles ou les voitures), et incorporels (tels que des droits d'auteur ou les parts sociales) ;
• si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.
• le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
• le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ;
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil ;
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

La collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier.