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L'engagement général des partenaires de la marque

Sous l’égide de la Marque, les partenaires adhérents au règlement de la larque ORDI 3.0, s’engagent à animer la filière ORDI 3.0, notamment en contribuant, en fonction de leurs spécificités aux activités de collecte, de reconditionnement et de réaffectation des équipements, selon :

  • le respect des orientations et obligations du Code de l’Environnement et en particulier de la réglementation DEEE ;
  • l’engagement que le prélèvement des matériels en déchèterie s’effectue dans la zone réservée au réemploi. A l’issue de ce prélèvement, une logistique spécifique devra être mise en place, indépendante des éco-organismes concernés. Les flux non réemployables issus en amont de ces prélèvements devront être confiés à l’éco-organisme partenaire de la collectivité, et ce, au nom de l’OCAD3E ;
  • l’existence d’un cadre contractuel prévoyant la remise en un lieu défini, par le partenaire ORDI 3.0des matières non ré-utilisables par ce dernier à l’éco-organisme, moyennant une compensation forfaitaire prenant en compte le tonnage livré, la gestion des flux et leur traçabilité. Des contenants spécifiques devront être mis à disposition par les éco-organismes, à cet effet de récupération de ces matériaux ;
  • le droit pour les partenaires ORDI 3.0, en ce qui concerne les produits issus de dons directs provenant de particuliers ou issus de contrats de collecte auprès de collectivités ou entreprises, d’effectuer une valorisation matière auprès de filières agréées ;
  • l’exigence de traçabilité précitée des équipements doit nécessairement garantir : que ceux-ci sont toujours récupérés, en fin de vie, conformément à la réglementation DEEE ;
  • l’engagement des Partenaires pour la création d’emplois dans les filières de reconditionnement et en particulier de favoriser l’insertion et l’intégration professionnelle des personnes ;
  • la mise en œuvre, par chacun à son niveau, d'une démarche de promotion de la Marque auprès du grand public et en direction des acteurs de la filière, notamment pour améliorer la rencontre entre l’offre et la demande ;
  • l’existence d’un modèle économique qui garantisse la viabilité et la cohérence du système, représentant sur l’activité de réemploi/réutilisation, un volume d’au moins de 50 % du revenu total réalisé par le partenaire adhérent ; 
  • la remise, sur demande du Comité stratégique de la Marque, d’un bilan d’activités menées par chacun des Partenaires, précisant, selon les domaines de spécificité de chacun d’eux, la quantité d’équipements donnés, réemployés ou réutilisés et redistribués, création d’emplois pour les personnes en difficulté, les actions d’accompagnement engendrés au titre de la mise en œuvre du présent Règlement de Marque, le bilan des actions liées à la reprise des DEEE.

Le Règlement s’il n’exige pas que les Partenaires mettent en application un seul type de modèle économique, impose cependant :

  • des conditions peu onéreuses de la mise à disposition par les personnes physiques ou les structures utilisatrices finales du matériel reconditionné ;
  • la garantie que le coût de la déconstruction, de la dépollution, du traitement et du recyclage de l’équipement en fin de vie, conformément aux exigences réglementaires est effectivement prévu et financé ;
  • un matériel prêt à l’emploi fonctionnel et garanti ;
  • un matériel dont le prix est soumis à TVA (hors Prêt, donations et éventuelle exportation) ;

Sauf agrément spécifique donné pas les organismes autorisés, les partenaires de l’Opération n’effectuent pas d’activité parallèle de démantèlement des produits, sauf en cas de constitution d’un stock de pièces détachées, stock permettant l’échange standard de pièces pour réparation.

De plus, les partenaires de l’Opération ne font pas commerce des cartes électroniques et autres pièces détachées.

 

Edito

Avec Ordi 3.0, le Gouvernement souhaitant impulser et accompagner « un projet national de territoire », à dimension collective, participative et sociale, s’engage avec le soutien de l’ensemble de la collectivité territoriale (citoyens, porteurs de projets associatifs et entrepreneuriaux, opérateurs de la collecte, de la réparation, du réemploi d’équipements électriques et électroniques et de sa réutilisation, à développer une filière nationale de collecte, de rénovation et de redistribution de matériels informatiques permettant les usages du numérique par le plus grand nombre de personnes physiques et morales, dans une démarche d’économie solidaire, circulaire et de qualité environnementale.

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