Conditions d’obtention de la marque

Le Comité stratégique de la marque Ordi 3.0

L’État peut concéder le droit d'utiliser la marque Ordi 3.0 et de faire bénéficier de sa signalétique à tout partenaire (structure publique ou privée, actrice dans la chaîne de la filière) manifestant par tous moyens son désir d’adhérer au règlement de la marque et de s’engager à respecter ses stipulations.

Après instruction du dossier en Comité stratégique, le candidat sera autorisé ou non par l’Agence du Numérique, à se signaler comme Partenaire de l’Opération et à utiliser la Marque dans le cadre défini par le règlement.

Un Comité stratégique est constitué pour assurer la mise en œuvre du règlement d'usage. Ce comité, coordonné par l’Agence du Numérique, pourra notamment réunir des représentants des organismes suivants :

• Le Secrétariat d’Etat chargé du Numérique ;
• Le ministère en charge de la Transition écologique et solidaire ;
• L’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
• Des structures agréées en qualité d’éco-organisme sur la catégorie 3 et 4 ;
• Des structures de l'Économie Sociale et Solidaire ;
• D’une manière générale des représentants des membres adhérents au règlement de la marque.

Les missions du Comité stratégique sont d’instruire les dossiers de demande d'obtention du droit de bénéficier de la Marque, d’établir la liste des bénéficiaires ; d’adapter le règlement de marque, si besoin ; de définir et commander les éventuelles études préalables nécessaires à favoriser le déploiement du programme ORDI 3.0 ;  de vérifier ou faire vérifier que les Partenaires adhérents au présent Règlement respectent bien ses objectifs, et le cas échéant, de proposer à l’Agence du Numérique de procéder à la radiation des entités qui ne les respecteraient pas. Le Comité se réunira, en présentiel, au moins une fois dans l'année et pourra également intervenir, lors de rencontres à distance, en direct ou en différé, par courriel ou sur une liste diffusion via une messagerie électronique.