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Conditions d’utilisation de la marque

Image symbole des conditions d'utilisation de la marque

Existence de la Marque 3.0

La Marque ORDI 3.0 est une marque collective simple régie par l’article L 715 du Code de la Propriété Intellectuelle. Elle est la propriété exclusive de l’État.

La Marque ORDI 3.0 désigne une action concertée et optimisée par une coopération de type public - privé recourant en tant que possible à des investissements en nature, matériel, services ou en numéraire de tous les partenaires adhérents à son règlement d’utilisation. Elle signale une démarche volontariste inscrite dans un programme de collecte, de reconditionnement et redistribution d'équipements informatiques.

L’État veille à la protection de la Marque. Il concède le droit de l'utiliser de bénéficier de sa signalétique à tous les partenaires (structure publique ou privée actrice de la chaîne) adhérant au règlement de marque.

L’adhésion à ce règlement se fait par l’envoi d’une demande d’adhésion, via une procédure demande prévue sur le site dédié au programme ORDI 3.0.

Après instruction du dossier en Comité stratégique, le candidat sera autorisé ou non par le secrétariat d’Etat à l’Economie Sociale et Solidaire, à se signaler comme partenaire du programme Ordi 3.0 et à utiliser la Marque et son logotype dans le cadre strict défini par le règlement de marque.

Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser la Marque à d’autres fins que celles prévies dans son règlement d'usage sauf à solliciter l’accord exprès secrétariat d’Etat à l’Economie Sociale et Solidaire.

 

Le Comité stratégique de la Marque

Un Comité stratégique pour le réemploi et la réutilisation du matériel TIC a été constitué. Ce comité, coordonné par secrétariat d’Etat à l’Economie Sociale et Solidaire, réunit notamment des représentants des organismes qui ont pris l’initiative de piloter la mise en place de la filière nationale de redistribution d’ordinateurs ORDI 3.0 :

  • le ministère chargé de l’ESS;
  • le ministère chargé du Numérique ;
  • le ministère en charge de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ;
  • l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
  • des structures agréées en qualité d’éco-organisme sur la catégorie 3 et 4 ;
  • des pôles interrégionaux Ordi 3.0 ;
  • l’Association Communication et information pour le développement durable (ACIDD) ;
  • l'association Villes Internet ;
  • des structures de l'Économie Sociale et Solidaire ;
  • d’une manière générale des représentants des membres adhérents au règlement d(utilisation de la Marque.

 

Les missions du Comité stratégique sont :

  • d’instruire les dossiers de demande d'obtention du droit de bénéficier de la Marque, d’établir la liste des bénéficiaires ;
  • d’adapter le Règlement, si besoin ;
  • de définir et commander les éventuelles études préalables nécessaires à favoriser le déploiement de l'Opération ;
  • de prévenir les Partenaires adhérents des modifications du Règlement ;
  • de capitaliser les bonnes pratiques françaises, européennes et internationales ;
  • de vérifier ou faire vérifier que les Partenaires adhérents au présent Règlement respectent bien ses objectifs et le cas échéant demander au Secrétariat d’Etat à l’Economie Sociale et Solidaire la radiation des entités qui ne les respecteraient pas.

Edito

Avec Ordi 3.0, le Gouvernement souhaitant impulser et accompagner « un projet national de territoire », à dimension collective, participative et sociale, s’engage avec le soutien de l’ensemble de la collectivité territoriale (citoyens, porteurs de projets associatifs et entrepreneuriaux, opérateurs de la collecte, de la réparation, du réemploi d’équipements électriques et électroniques et de sa réutilisation, à développer une filière nationale de collecte, de rénovation et de redistribution de matériels informatiques permettant les usages du numérique par le plus grand nombre de personnes physiques et morales, dans une démarche d’économie solidaire, circulaire et de qualité environnementale.

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