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Les bénéficiaires du droit d'utiliser la marque

Image symbole pour les bénéficiaires

L’engagement général des partenaires adhérents

Sous l’égide de la Marque, les Partenaires adhérents,au règlement d'utilisation de la matque s’engagent à animer la filière ORDI 3.0, notamment en contribuant, en fonction de leurs spécificités aux activités de collecte, de rénovation et de réaffectation des équipements, selon :

  • le respect des orientations et obligations du Code de l’Environnement et en particulier de la réglementation DEEE ;
  • l’engagement que le prélèvement des matériels en déchèterie s’effectue dans la zone réservée au réutilisation ;
  • l’exigence de traçabilité précitée des équipements doit nécessairement garantir : que ceux-ci sont toujours récupérés, en fin de vie, conformément à la réglementation DEEE.
  • l’engagement des Partenaires pour la création d’emplois dans les filières de reconditionnement et en particulier de favoriser l’insertion et l’intégration professionnelle des personnes ;
  • la mise en œuvre, par chacun à son niveau, d'une démarche de promotion de la Marque auprès du grand public et en direction des acteurs de la filière, notamment pour améliorer la rencontre entre l’offre et la demande ; 
  • l’existence d’un modèle économique qui garantisse la viabilité et la cohérence du système, représentant sur l’activité de réemploi/réutilisation, un volume d’au moins de 50 % du revenu total réalisé par le partenaire adhérent. Le Règlement s’il n’exige pas que les Partenaires mettent en application un seul type de modèle économique, impose cependant : 
  • des conditions peu onéreuses de la mise à disposition par la personne physique ou l’association utilisatrice finale du matériel reconditionné ;
  • la garantie que le coût de la déconstruction, de la dépollution, du traitement et du recyclage de l’équipement en fin de vie conformément aux exigences réglementaires est effectivement prévu et financé ;
  • un matériel prêt à l’emploi, fonctionnel et garanti ;
  • un matériel dont le prix est soumis à TVA (hors Prêt, donations et exportation).
  • la remise, sur demande du Comité stratégique, d’un bilan d’activités menées par chacun des Partenaires, précisant, selon les domaines de spécificité de chacun d’eux, la quantité d’équipements donnés, réemployés ou réutilisés et redistribués, création d’emplois pour les personnes en difficulté, les actions d’accompagnement engendrés au titre de la mise en œuvre du présent Règlement de Marque, le bilan des actions liées à la reprise des DEEE.

Sauf agrément spécifique donné pas les organismes autorisés, les partenaires adhérents du programme n’effectuent pas d’activité parallèle de démantèlement des produits, sauf en cas de constitution d’un stock de pièces détachées, stock permettant l’échange standard de pièces pour réparation. De plus, ces partenaires ne font pas commerce des cartes électroniques et autres pièces détachées.

 

Les bénéficiaires du droit d’utilisation de la marque

Les organismes bénéficiaires du droit d’utilisation de la Marque devront avoir reçu une autorisation du Secrétariat d’Etat à l’ESS et s’engager à respecter le règlement d’utilisation ainsi que les règles graphiques applicables à la Marque ORDI 3.0.

Les bénéficiaires du droit d’utilisation de la Marque sont :

 

les donateurs/donneurs d’ordres

  • Les entreprises ou administrations qui dans le cadre d’une démarche de type RSE qui s’engageraient à prolonger la vie du matériel dans le cadre d’ORDI 3.0 ;
  • Les collectivités qui assuraient la mise à disposition de leur équipement au bénéfice des structures de reconditionnement ORDI 3.0 ou/et qui organiseraient des manifestations de sensibilisation pour la réutilisation du matériel de seconde main ;
  • Les entreprises, les administrations ou collectivités visées, ci-dessus, doivent nécessairement intégrer, dans leurs stratégies d’achat ou de location de matériels informatiques et télécoms (appel d’offres, bon de commande …) une clause de réutilisation dans le champ de la solidarité.

 

Cas particulier : Les Donateurs d'ordinateurs amortis à leurs salariés

Afin de favoriser la réutilisation de matériels amortis auprès des salariés, les Donateurs d'ordinateurs amortis à leurs salariés peuvent également bénéficier du label ORDI 3.0, sous réserve qu’ils organisent la récupération du matériel en fin de vie conformément aux obligations DEEE.

 

Les structures de reemploi et de réutilisation

Sont éligibles au droit de se prévaloir de l’usage de la Marque pour leur activité de reconditionnement, les Organisations qui assurent la collecte, reconditionnement et la redistribution de matériels conformément aux dispositions du règlement d'usage de la Marque.

Le droit d’apposer la Marque sur les équipements redistribués ne pourra être attribué qu’à des offres dont les conditions de logistique, de reconditionnement et de traitement en fin de vie sont conformes aux exigences DEEE.

Outre le reconditionnement des équipements, l’offre de l’organisme de réemploi/réutilisation peut intégrer :

  • une offre de services complémentaires de manutention, palettisation, relevé de numéro de série et transport nécessaire pour la prise de livraison du matériel rassemblé par le Donateur/Donneur d’ordre ou partenaire ;
  • une offre de stockage de tri et de reconditionnement du matériel récupéré ; 
  • une offre de récupération auprès des bénéficiaires du matériel en fin de vie.

De plus, la Structure de réemploi/réutilisation s’engage à assurer :

  • la traçabilité du matériel réutilisé par une gestion des numéros de série ;
  • l’installation de logiciels dans le respect des règles de la propriété intellectuelle ;
  • l’offre d’une garantie d’au moins six mois.

Une structure dont l’activité principale est la vente en gros du matériel de seconde main en France et/ou à l’étranger, ne peut être éligible à l’utilisation de la marque ORDI 3.0

 

Les partenaires facilitateurs

Les facilitateurs sont des organisations qui s’engagent par toutes formes d’initiatives et de soutiens visant à faciliter le déploiement du programme ORDI 3.0.

 

Sans que la liste ne soit limitative, sont d’ores et déjà envisagés les types de Partenaires facilitateurs suivants :

 

Les éditeurs de logiciels et de contenus adaptés

Ce serait le cas d’un Partenaire qui procède à la mise à disposition de logiciels et de contenus adaptés aux besoins des bénéficiaires de l’Opération.

Les pôles interrégionaux Ordi 3.0 (pôles d’appui pour le développement territorial de la démarche) qui ont pour objectifs de développer et renforcer la filière Ordi 3.0, au niveau local, en facilitant sa pénétration dans les territoires. Chacun d’eux vise à :

  • Identifier et recenser les acteurs, les pratiques et les innovations agissant en faveur de la lutte contre la fracture et de l’alphabétisation numérique des bénéficiaires ;
  • Informer et enregistrer l’expression éclairée de la volonté les derniers détenteurs de flécher leur gisement vers la solidarité ;
  • Identifier les gisements d’ordinateurs usagés inutilisés ;
  • Mettre en œuvre des stratégies concertées « d’acquisition » des machines, dans le respect de la réglementation ;
  • Assurer, à l’échelle régionale, la communication autour de la marque Ordi 3.0 ;
  • Siéger aux instances de lutte contre l’exclusion, d’égalité des chances, des CUCS et toutes autres instances consultatives ou délibératives présentes ou à venir pour que soit pris en compte l’e-inclusion ;
  • Promouvoir les bonnes pratiques régionales ;
  • Favoriser l’adhésion de nouveaux acteurs à la démarche Ordi 3.0 ;
  • Évaluer la démarche régionale.

 

Les structures d’accompagnement

La nécessité d’assister les utilisateurs finaux pour l’appropriation des équipements distribués dans le cadre du dispositif ORDI 3.0conduit à intégrer dans la filière Ordi 3.0 les structures d’accompagnement public (espaces publiques numériques et autres lieux de médiation numériques, éducation populaire, foyers ruraux, …) qui assurent l’accompagnement pour la prise en main et les premiers pas sur Internet.

Edito

Avec Ordi 3.0, le Gouvernement souhaitant impulser et accompagner « un projet national de territoire », à dimension collective, participative et sociale, s’engage avec le soutien de l’ensemble de la collectivité territoriale (citoyens, porteurs de projets associatifs et entrepreneuriaux, opérateurs de la collecte, de la réparation, du réemploi d’équipements électriques et électroniques et de sa réutilisation, à développer une filière nationale de collecte, de rénovation et de redistribution de matériels informatiques permettant les usages du numérique par le plus grand nombre de personnes physiques et morales, dans une démarche d’économie solidaire, circulaire et de qualité environnementale.

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