En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies.En savoir plusD'accord

Les bénéficiaires du droit d'utiliser la marque

Image symbole pour les bénéficiaires

Les bénéficiaires du droit d'utiliser la marque Ordi 3.0

Les organismes bénéficiaires du droit d’utilisation de la marque Ordi 3.0 devront avoir reçu une autorisation de l’Agence du Numérique et s’engager à respecter le présent règlement d’utilisation. Sous l’égide de la marque ORDI 3.0, les partenaires adhérents au règlement de la marque s’engagent à animer la filière ORDI 3.0, notamment en contribuant, en fonction de leurs spécificités, aux activités de transferts, de collecte, de réemploi, de réutilisation, de redistribution ou en participant à des activités qui facilitent le déploiement du programme (accompagnement des bénéficiaires des équipements à l’appropriation du numérique, mise à dispositions de logiciel à prix adaptés …) et qui participent, chacun à son niveau, à la mise en œuvre d'une démarche de promotion de la Marque auprès du grand public et en direction des acteurs de la filière, notamment pour améliorer la rencontre entre l’offre et la demande d’équipements.

Les bénéficiaires du droit d’utilisation de la Marque sont :

Les donateurs / Donneurs d'ordre

Ce sont les entreprises, administrations ou les collectivités territoriales :

  • qui, dans le cadre d’une démarche de type RSE ou/et dans le cadre de leurs obligations en matière de prise en compte des personnes en situation de handicap qui assurent la mise à disposition de leur équipement au bénéfice des structures de reconditionnement ORDI 3.0 ;
  • qui organiseraient des manifestations de sensibilisation pour le réemploi du matériel de seconde main ;
  • qui s’engagent, le cas échéant, à intégrer, dans leurs contrats d’achat ou de location d’équipements électriques et électroniques, à insérer des clauses sociales de réutilisation dans le champ de la solidarité au bénéfice de prestataires de collecte, de réemploi et de redistribution qui favorisent l’insertion et de l’emploi des personnes en difficulté (personnes en situation de handicap, jeunes, chômeurs longues durée …) ;
  • qui organisent la transmission de leurs équipements informatiques, amortis auprès de leurs salariés et qui recourent au service de structures ORDI 3.0 pour assurer le reconditionnement, sous réserve qu’ils prévoient dans leurs accords de cession, les conditions de récupération du matériel, en fin de vie, conformément aux obligations de traitements des déchets électriques et électroniques ;
  • qui facilitent la collecte du matériel par un Partenaire de réemploi/réutilisation en réalisant le stockage des matériels dans des conditions assurant sa préservation et l'enlèvement facile par le transporteur, en particulier, en veillant à déposer le matériel à réutiliser dans un espace de stockage abrité, fermé et sécurisé.

 

Les structures de réemploi et de réutilisation (reconditionneurs)

Sont éligibles au droit de se prévaloir de l’usage de la marque ORDI 3.0 pour leur activité de reconditionnement, les organisations qui assurent :

• Une activité de réemploi et de réutilisation correspondant à un volume d’au moins de 50 % de l’activité totale réalisé par le partenaire adhérent. Une structure dont l’activité principale est la vente en gros du matériel de seconde main en France et/ou à l’étranger, ne peut être éligible à l’utilisation de la marque ORDI 3.0.

• L'enlèvement du matériel, en assurant sa protection et l'optimisation des déplacements en manipulant, conditionnant et déconditionnant les équipements avec soin afin qu’ils ne subissent aucun dégât durant les phases de chargement de transport et de déchargement ;

• Un traitement des équipements ayant l'impact environnemental le plus faible (ex. collecte, reconditionnement, redistribution, au plus près des gisements ou avec des transports à faible empreinte écologique …) ;

• Le respect des orientations et obligations du Code de l’Environnement et en particulier, le cas échéant de la conformité de la gestion des déchets, jusqu'à leur traitement final avec la réglementation ; la garantie d’un traitement des produits et de leurs composants non réutilisés/réemployés conformément aux exigences réglementaires, dont, en particulier l’évacuation des déchets dans les filières de recyclage disposant des autorisations administratives ;

• L’engagement que le prélèvement éventuel des matériels en déchèterie s’effectue dans la zone réservée au réemploi. A l’issue de ce prélèvement, une logistique spécifique devra être mise en place, indépendante des éco-organismes concernés. Les flux non ré-employables issus en amont de ces prélèvements devront être confiés à l’éco-organisme partenaire de la collectivité ; l’exigence de traçabilité des équipements qui doit nécessairement garantir que ceux-ci sont toujours récupérés, en fin de vie, conformément à la réglementation DEEE ;

• La traçabilité des activités en lien avec le traitement des DEEE qui est, notamment, établie, par le biais d'un bordereau de suivi de déchets (pour prévoir l’éventuelle présence d’équipements non réutilisables), d'une liste comptabilisant le matériel transmis, d’un document assurant le transfert de propriété des équipements, d'un certificat de réemploi/ réutilisation pour les équipements reconditionnés, la liste des équipements non reconditionnés et leur destination de traitement…; Ces opérations de traçabilité, en particulier, doivent permettre de contrôler l’entrée et la sortie de chaque matériel, les opérations de reconditionnement et de mise à niveau effectuées. Les mentions suivantes sont obligatoires pour les équipements réemployés :

  • Le numéro de série unique de chaque unité ;
  • Le type de matériel (unité centrale PC/Moniteur du PC/ordinateur portable) ;
  • Le nom du donateur/donneur d’ordres) ;
  • Le ou les organismes parties prenantes, s’il y a lieu ;
  • La date de l’opération ;
  • La destination (location, entreprise ou association destinataire, personne physique).

• L’existence d’un cadre contractuel prévoyant la remise en un lieu défini, par le partenaire ORDI 3.0 des matières non réutilisables par ce dernier à l’éco-organisme, moyennant une compensation forfaitaire prenant en compte le tonnage livré, la gestion des flux et leur traçabilité. Des contenants spécifiques devront être mis à disposition par les éco-organismes, à cet effet de récupération de ces matériaux ;

• La destruction de tous les contenus personnels et professionnels contenus dans les équipements collectés : à défaut d’une procédure d’effacement des données imposée par le donateur/donneur d’ordre, leur destruction doit être effectuée par le partenaire ORDI 3.0, en utilisant les méthodes d’élimination approuvées par la profession ;

• La dépersonnalisation des équipements (étiquettes, tatouages, plaques faisant référence aux donateurs) ;

• L’installation des logiciels nécessaire au fonctionnement- de base de l’équipement informatique système d'exploitation, logiciels de bureautique et de communication en ligne pour les PC (suite bureautique, lecteur vidéo, lecteur audio, navigateur web, ainsi que des utilitaires de base dont pare-feu, antivirus … si nécessaire), notamment avec une licence d'utilisation valide juridiquement ;

• La garantie que toutes les machines devront être testées afin de garantir leur bon fonctionnement, et cédées avec une garantie d'une durée minimum de 6 mois ;

• Le règlement de la marque ORDI 3.0 s’il n’exige pas que les Partenaires mettent en application un modèle économique particulier, impose cependant des conditions peu onéreuses de mise à disposition du matériel reconditionné aux utilisateurs finaux et l’application d’un prix soumis à TVA chaque fois que la réglementation l’impose (hors prêt, donation ou éventuelle exportation).

 

Les partenaires facilitateurs

Les facilitateurs sont des organisations qui s’engagent par toutes formes d’initiatives et de soutiens dans des actions complémentaires aux activité des reconditionneurs ORDI 3.0. Sans que la liste ne soit limitative, sont d’ores et déjà envisagés les types de Partenaires facilitateurs suivants :

• Les éditeurs de logiciels et de contenus adaptés. Ce serait le cas d’un partenaire qui procède à la mise à disposition de logiciels et de contenus adaptés aux besoins des bénéficiaires du programme ;

• Les structures d’accompagnement des utilisateurs finaux (prise en main et premiers pas sur Internet) pour l’appropriation des équipements distribués dans le cadre du dispositif ORDI 3.0 (espaces publiques numériques et autres lieux de médiation numériques, éducation populaire, foyers ruraux…) qui assurent l’accompagnement ;

• Les acteurs de la Repair Action (Repair Acteurs ; Repair Cafés) qui participent à des ateliers consacrés à la formation des populations à la réparation d'objets et qui organisés à un niveau local, entre des personnes qui habitent ou fréquentent un même endroit (un quartier ou un village, par exemple) ;

• Des ateliers de fabrication numérique (Fablabs), qui dans des espaces de rencontre et de créations collaboratives réalisent, grâce à des imprimantes 3D, la fabrication d’objets uniques et de pièces détachées pour les produits électriques et électronique ou/et qui mettent à disposition des modèle 3D imprimables de ces objets.

Edito

Avec Ordi 3.0, le Gouvernement souhaitant impulser et accompagner « un projet national de territoire », à dimension collective, participative et sociale, s’engage avec le soutien de l’ensemble de la collectivité territoriale (citoyens, porteurs de projets associatifs et entrepreneuriaux, opérateurs de la collecte, de la réparation, du réemploi d’équipements électriques et électroniques et de sa réutilisation, à développer une filière nationale de collecte, de rénovation et de redistribution de matériels informatiques permettant les usages du numérique par le plus grand nombre de personnes physiques et morales, dans une démarche d’économie solidaire, circulaire et de qualité environnementale.


Vous souhaitez être présent dans l'annuaire ou obtenir le Label Ordi 3.0 alors suivez ce lien...

Logo Ordi 3.0


Découvrir

Ordi 3.0 en action

Annuaire site national

Nos partenaires


Retourner en haut de la page
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies.En savoir plusD'accord